Aujourd’hui, dans le cadre de la session extraordinaire consacrée au thème des « Loyers », le Conseil national a débattu de plusieurs interventions parlementaires. Trois motions revêtaient une importance capitale pour les locataires : l’introduction d’un contrôle automatique et régulier des loyers, l’inscription de règles claires dans le droit du bail pour protéger les locataires contre les températures excessives, ainsi qu’un durcissement de la Lex Koller. L'ASLOCA critique fermement le Conseil national, qui n’assume une fois de plus pas ses responsabilités envers les deux tiers des ménages en Suisse.
Pour les locataires, l’adoption de la motion 25.4504 « Mettre fin aux loyers abusifs ! » aurait été d’une importance déterminante. Aujourd’hui, chaque ménage locataire paie en moyenne 360 francs de loyer abusif par mois. Cela représente plus de 10 milliards de francs qui, chaque année, sont indûment transférés des locataires vers les bailleurs, en violation du droit du bail.
Une occasion historique manquée
« Avec cette décision, le Conseil national rate à son tour, après le Conseil des États le 3 mars, l’occasion historique de ramener les loyers à un niveau conforme au droit du bail », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse et auteur de la motion du même nom au Conseil des États. Selon l’indice des loyers, qui s’appuie sur les facteurs de coûts pertinents prévus par le droit du bail, les loyers auraient dû baisser d’environ 5 % depuis 2005. « Or, les loyers effectifs ont augmenté d’environ 24 % au cours des 20 dernières années. » Cette différence correspondait à plus de 10 milliards de francs rien que l’année dernière et a directement alimenté les caisses du secteur immobilier sous forme de rendements abusifs. Seul un contrôle automatique et régulier des loyers peut empêcher une telle dérive.
Le poids du lobby immobilier
Cette décision illustre surtout le poids du lobby immobilier. « Le fait que des motions visant à protéger les locataires contre des hausses de loyer abusives soient tout simplement enterrées par le Parlement montre à quel point ce lobby est devenu puissant au sein des Chambres fédérales », déplore Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « C’est triste mais vrai : le Parlement a cédé face au lobby immobilier, qui dispose de moyens financiers considérables. Désormais, seule la population peut encore corriger cette situation. » L’ASLOCA récolte actuellement des signatures pour l’initiative sur les loyers, qui poursuit le même objectif que la motion « Mettre fin aux loyers abusifs ! ». Le droit du bail ne doit pas rester lettre morte, mais il doit être complété par un contrôle automatique et régulier des loyers. L'initiative constitue aujourd’hui la seule voie pour protéger les locataires contre l'explosion des loyers.
L’ASLOCA condamne la capitulation du Parlement face au lobby immobilier. La seule solution restante pour instaurer un contrôle automatique et régulier des loyers est l’initiative sur les loyers.
