Le Conseil national a rejeté aujourd’hui la motion Flach 24.4167 « Marché du logement locatif. Pour un système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable ». Il manque ainsi l’occasion d’établir dans la loi des règles équitables, claires et transparentes pour le calcul des rendements locatifs admissibles. Pour l’ASLOCA, cette décision est incompréhensible. Ce refus est d’autant plus préoccupant qu’il intervient au moment où le Conseil fédéral s’emploie à autoriser, par voie d’ordonnance, des rendements nettement plus élevés.
La motion Flach proposait d’instruire un système transparent et uniforme du calcul du rendement net. L’ASLOCA soutenait cette démarche. Son rejet signifie que le Parlement renonce à fixer un cadre légal clair pour la détermination des loyers.
Le Conseil fédéral veut autoriser des rendements excessifs par voie d’ordonnance
En parallèle, le Conseil fédéral a entamé une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer (OBLF). Celle-ci prévoit d’autoriser durablement un rendement supérieur de 2 points de pourcentage au taux hypothécaire de référence. Le Conseil fédéral reprend ainsi sans critique la jurisprudence très problématique du Tribunal fédéral de 2020. L’ASLOCA rejette clairement cette modification de l’ordonnance qui légaliserait durablement des loyers élevés. Une modification d’une telle portée doit être discutée au Parlement et faire l’objet d’un débat démocratique, et non imposée par ordonnance.
Le Parlement s’oppose sur toute la ligne aux locataires
Le Conseil national a également rejeté aujourd’hui un autre objet favorable aux locataires concernant la réorganisation de l’Office fédéral du logement (24.3402). Pour Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse : « Le vote d’aujourd’hui montre une fois de plus qu’une majorité au Parlement refuse de s’attaquer aux problèmes réels des locataires. C’est précisément pour cette raison que l’initiative sur les loyers est nécessaire. Les loyers doivent enfin faire l’objet d’un contrôle automatique et régulier. C’est la seule façon de lutter efficacement contre les abus, sans laisser chaque locataire se défendre seul·e. »
