Deux refus n’ont pas suffi. Le Conseil fédéral revient à la charge avec une méthode de fixation des loyers rejetée par le peuple en 2004, puis abandonnée par le Parlement en 2010.
Face à l’initiative sur les loyers de l’ASLOCA, le gouvernement ressort le même principe : des loyers comparatifs à la conclusion du bail, puis une indexation en cours de bail. Les modalités restent à préciser, mais l’orientation est claire : remplacer la limitation des rendements par une référence aux loyers pratiqués. C’est-à-dire par les loyers du marché. C’est scandaleux.
2004 : le peuple dit non à 64%
La première tentative remonte au contre-projet indirect à l’initiative de l’ASLOCA « Pour des loyers loyaux ». Adopté par le Parlement en décembre 2002, celui-ci remplaçait le contrôle du rendement excessif par une comparaison avec les loyers d’objets similaires. Un loyer n’était abusif que s’il dépassait de plus de 15% le loyer comparatif. Les hausses suivaient le renchérissement. Un changement de propriétaire pouvait même justifier des augmentations allant jusqu’à 10% par année, dans la limite du plafond comparatif.
L’ASLOCA avait lancé le référendum contre cette réforme, qui menaçait les locataires d’une explosion des loyers. Le 8 février 2004, le peuple l’a rejetée par 64% des voix. Aucun canton ne l’a acceptée. La crainte d’une augmentation des loyers et d’un affaiblissement de la protection des locataires était au cœur du refus.
2010 : le Parlement enterre le projet
Le Conseil fédéral a pourtant remis l’ouvrage sur le métier en décembre 2008. Le loyer initial devait être contrôlé à l’aide d’une fourchette statistique calculée selon une méthode tenant compte des caractéristiques du logement. Les anciens baux de plus de cinq ans et les logements publics ou d’utilité publique loués selon les coûts étaient exclus de la comparaison. En cours de bail, l’indexation devait remplacer le lien avec le taux hypothécaire.
Les sections de l’ASLOCA Genève, Vaud, Zurich et Bâle, rassemblant la grande majorité des membres de l’ASLOCA, sont montées au front. Ainsi, le Conseil national a refusé l’entrée en matière sur ce projet en 2009, puis une seconde fois en 2010, enterrant le projet. La menace d’un nouveau référendum en raison de la légalisation des loyers du marché et de la spirale à la hausse des loyers a certainement joué un rôle déterminant.
Aujourd’hui : une troisième tentative déguisée
Aujourd’hui, de manière parfaitement sournoise et antidémocratique, le Conseil fédéral tente d’imposer une troisième fois cette logique du marché, dissimulée derrière la simplification du droit. Il utilise le concept des loyers statistiques pour cacher l’objectif réel : imposer les loyers du marché.
Dans un pays frappé par une pénurie de logements, les loyers pratiqués intègrent précisément les abus qu’il faudrait combattre. Les prendre comme référence, c’est laisser les excès d’aujourd’hui justifier les prix de demain. Au surplus, indexer ces loyers, ce serait consolider la rente immobilière spéculative au fil du temps.
Notre réponse : des loyers fondés sur les coûts
L’article 109 de la Constitution fédérale commande au contraire de lutter contre les loyers abusifs. L’initiative populaire de l’ASLOCA lui donne une traduction concrète : elle propose des loyers fondés sur les coûts effectifs, un rendement équitable et des contrôles réguliers.
Le Conseil fédéral doit protéger les locataires, pas recycler de vieilles recettes qui légalisent les abus et favorisent les bailleurs. Nous avons déjà fait échec à cette logique. Nous la combattrons de nouveau de toutes nos forces.
