La motion 25.4721 demandait l’instauration d’une base légale claire afin de lutter efficacement contre les loyers abusifs. Elle constituait un pas indispensable pour protéger les locataires face à l’explosion des loyers. L’ASLOCA salue cette initiative et regrette vivement que le Conseil des États l’ait rejetée. Une motion de même teneur sera examinée par le Conseil national le 18 mars. Si celui-ci n’assume pas non plus ses responsabilités envers les locataires, l’initiative sur les loyers apparaît comme la seule voie encore possible.
Les loyers ont explosé ces dernières années. Dans les villes et les agglomérations en particulier, la situation tendue sur le marché du logement entraîne des hausses de loyers excessives, en particulier au moment du changement de locataires. Pourtant, le droit du bail encadre clairement le calcul des loyers. Dans la pratique, ces règles sont trop souvent ignorées. Chaque année, les locataires versent plus de 10 milliards de francs suisses de loyers excessifs, qui profitent directement aux bailleurs. La seule solution pour les personnes concernées est de contester le loyer initial dans les 30 jours suivant la signature du contrat. Mais cette démarche reste exceptionnelle, par crainte de représailles ou faute de transparence sur le loyer précédent. La grande majorité des loyers abusifs ne sont jamais contestés.
Transparence et sanctions efficaces : une nécessité
La motion visait à mettre un terme aux loyers abusifs en garantissant l’application effective du droit en vigueur. « Aujourd’hui, les grands investisseurs institutionnels, tels que les assurances, s’enrichissent aux dépens des locataires. Les vingt dernières années montrent clairement que seul un contrôle des loyers peut empêcher que la pénurie de logements soit systématiquement exploitée pour accroître les rendements au détriment des locataires », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse et auteur de la motion. Une motion de même teneur sera examinée par le Conseil national le 18 mars prochain.
Le logement est un besoin fondamental
Se loger n’est pas un luxe, c’est un besoin fondamental. La hausse des loyers frappe de larges couches de la population, en particulier, les familles, les personnes âgées, les étudiantes et étudiants, ainsi que les personnes à revenus moyens ou modestes. « Sans correction politique, ce déséquilibre social ne pourra que s’aggraver », avertit Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « Il appartient désormais au Conseil national de défendre les intérêts des deux tiers de la population suisse ».
Une fois de plus, le Conseil des États a rejeté une intervention en faveur des locataires. Le Conseil national a désormais la possibilité de corriger cette décision erronée. S’il refuse d’assumer ses responsabilités, cela mettra en lumière les limites de la voie parlementaire et révélera qu’une majorité du Parlement défend davantage les intérêts du lobby immobilier que ceux des locataires. L’initiative sur les loyers apparaît dès lors comme la seule solution pour mettre un terme aux abus.
