La commission de l’économie (CER-N) soutient le renforcement de la Lex Koller
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) réclame depuis des années un renforcement de la Lex Koller afin de protéger les locataires. La Suisse traverse une crise des loyers. Ces derniers ont augmenté d’environ 32 % en 20 ans, malgré une période de taux d’intérêt historiquement bas. Depuis l’assouplissement de la Lex Koller, des capitaux d’investissement supplémentaires provenant de l’étranger ont été injectés sur le marché immobilier suisse et font grimper les loyers. L’ASLOCA salue la décision de la CER-N de renforcer la Lex Koller (motion 24.3961).
Depuis les assouplissements de 1998 et 2005, les capitaux étrangers peuvent affluer indirectement vers l’immobilier résidentiel suisse par l’intermédiaire de sociétés immobilières et de fonds cotés en bourse. Rien que par ces canaux, des dizaines de milliards de francs supplémentaires ont afflué sur le marché des transactions depuis 2005.
Ces milliards de capitaux supplémentaires ont entraîné une surcapitalisation dans un pays affichant l’un des taux d’épargne les plus élevés au monde, où les options de placement se font rares. De plus en plus de capitaux se disputent le sol, ressource non renouvelable qui, contrairement aux marchés classiques, ne peut pas répondre à une demande accrue par une offre plus importante. Cela a entraîné une hausse considérable des prix des terrains et des biens immobiliers. En Suisse, ce capital supplémentaire n’a pas un effet complémentaire, mais un effet d’éviction, car ce n’est pas l’argent qui constitue le facteur limitant, mais la disponibilité des terrains.
La population active et les personnes retraitées en paient le prix par le biais de loyers plus élevés. Par ailleurs, les capitaux étrangers évincent les coopératives d’habitation, les petites caisses de retraite, les pouvoirs publics ou les personnes physiques telles que les familles qui souhaitent acquérir leur propre logement. Là où par le passé, une famille vivant en Suisse pouvait acheter un appartement ou une maison, c’est aujourd’hui un fonds de Londres ou de Wall Street qui investit. Cela va à l’encontre du mandat constitutionnel prévu à l’art. 108, al. 1, de la Constitution fédérale, selon lequel la Confédération encourage : la construction de logements ; l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers ; ainsi que les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
La part des investisseurs institutionnels dans la propriété des logements locatifs suisses est passée de 31,3 % à 44,2 % entre 2000 et 2023, tandis que celle des particuliers a baissé de 57,4 % à 44,5 % au cours de la même période (IAZI, OFS 2000/2023). Cette évolution est désastreuse pour la population. Les locataires financent de plus en plus les rendements excessifs des placements financiers.
Du point de vue de l’ASLOCA Suisse, il est important de renforcer la Lex Koller dès que possible afin de mieux protéger les biens immobiliers résidentiels et commerciaux suisses face aux capitaux d’investissement internationaux. Les biens immobiliers constituent nos logements et nos lieux de travail, et non une simple catégorie d’investissement. Le Conseil fédéral a lui aussi prévu un renforcement de la Lex Koller ; il appartient désormais au Conseil national d’envoyer un signal clair et de suivre les recommandations de sa commission de l’économie.
