Initiative sur les loyers : décision scandaleuse
Plutôt que de soulager les locataires, le Conseil fédéral veut encore faire augmenter les loyers. Il refuse un meilleur contrôle des loyers. Dans le cadre de son contre-projet à l’initiative sur les loyers, il prévoit de supprimer le plafonnement des rendements, de faciliter la fixation des loyers selon les prix du marché, et de lier davantage les loyers au renchérissement. Ces mesures auraient pour effet de faire encore grimper les loyers et iraient ainsi exactement dans la direction opposée à celle de l’initiative sur les loyers. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est indignée et rejette clairement cette orientation.
Les loyers sont trop élevés, ils ne cessent d’augmenter. Ils ont grimpé de plus de 30 % au cours des 20 dernières années. Face à ce constat alarmant, l’ASLOCA a déposé en juin dernier l’initiative sur les loyers, qui a recueilli 140 048 signatures. Elle vise à mettre un terme à l’explosion des loyers en faisant enfin appliquer le loyer fondé sur les coûts, avec un rendement équitable. Cela permettrait d’empêcher les loyers excessifs et les rendements exorbitants. La loi prévoit déjà ce modèle. Mais comme personne ne contrôle les loyers de manière régulière, il est rarement respecté.
Le Conseil fédéral offre au secteur immobilier ce qu’il réclame depuis des années
Le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui l’élaboration d’un contre-projet allant dans la direction opposée. Il accorde davantage de marge de manœuvre au secteur immobilier et lui permet de fixer les loyers en fonction du marché, comme il le réclame depuis des années. Avec ce modèle, le plafond de rendement est supprimé. Selon le droit en vigueur, un loyer peut être considéré comme abusif si le bailleur en tire un profit trop élevé. Si le plafonnement est supprimé, la protection contre les loyers abusifs disparaît également.
Nous attendions du Conseil fédéral qu’il protège mieux les locataires contre les loyers abusifs. Il propose d’accentuer encore la spirale des hausses de loyers. Les ménages locataires de tout le pays en paieront les conséquences. « 140 000 personnes ont demandé une protection contre les loyers abusifs. Le Conseil fédéral leur répond en supprimant cette protection. C’est un scandale », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « Il joue les pyromanes en habit de pompier ».
Les loyers du marché ouvrent les vannes à une explosion des prix
Lors d’un changement de logement, le loyer ne devrait plus se baser sur les coûts, mais sur un loyer comparatif statistique. Tout loyer compris dans une fourchette de loyers usuels serait alors autorisé. C’est donc le marché qui déterminerait désormais ce qui constitue un loyer abusif. « Comme la fourchette se base sur les loyers effectivement payés, elle augmente à chaque nouveau relevé. Le résultat est une spirale de hausses des prix sans fin », affirme Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « Plutôt que de réguler les loyers, le Conseil fédéral supprime purement et simplement la limite. » Cette proposition contredit l’article 109 de la Constitution fédérale, qui oblige le législateur à agir contre les loyers abusifs.
L’indexation sur le renchérissement attise la spirale des prix
Outre le loyer du marché, le Conseil fédéral souhaite également que les loyers des baux en cours puissent augmenter davantage. Selon cette proposition, les locataires devraient à l’avenir payer un loyer plus élevé lorsque, par exemple, les prix des denrées alimentaires ou les coûts de la santé augmentent. Les locataires paieraient ainsi des coûts qui ne sont nullement à la charge des bailleurs. « Cette indexation sur le renchérissement est totalement déconnectée des coûts effectifs des bailleurs et ne fait qu’aggraver la hausse des loyers », déclare Pauline Crettol, co-secrétaire générale de l’ASLOCA Suisse.
