Oui à la modification de la loi sur le logement
Le Conseil national a adopté aujourd’hui la modification de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés. Ce projet inscrit expressément dans la loi le principe du loyer fondé sur les coûts pour les logements d’utilité publique, bénéficiant d’un soutien indirect de la Confédération. Il définit les critères d’un modèle de loyer uniforme à l’échelle nationale, et étend le contrôle des loyers par les pouvoirs publics. Cette modification renforce la sécurité juridique pour les locataires et les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, tout en consolidant un modèle éprouvé garantissant des logements abordables à long terme. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) salue cette décision. La seule solution pour disposer de loyers justes pour toutes et tous passe par des loyers fixés exclusivement sur les coûts et soumis à un contrôle.
Pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, le loyer basé sur les coûts est une pratique établie de longue date. Jusqu’à présent, cette pratique ne bénéficiait pas d’un fondement juridique suffisant dans le cadre des aides fédérales indirectes, et les règles de calcul étaient en partie obsolètes et fastidieuses. Désormais, la loi sur le logement stipule expressément que les loyers des logements subventionnés doivent être fixés en fonction des coûts effectifs.
Extension du contrôle des loyers
Jusqu’à présent, le contrôle des loyers exercé par l’Office fédéral du logement (OFL) se concentrait sur les logements bénéficiant d’un prêt du Fonds de roulement. À l’avenir, ce contrôle sera expressément étendu à l’ensemble des logements bénéficiant indirectement d’une aide fédérale. Selon le message du Conseil fédéral, le nombre de logements soumis au contrôle des loyers de l’OFL devrait ainsi environ doubler. Davantage de locataires pourront ainsi faire vérifier gratuitement leur loyer par l’OFL. Le contrôle continuera toutefois d’être effectué en premier lieu à la demande des locataires.
Renforcer le logement d’utilité publique
Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (coopératives, fondations, associations et autres) proposent des logements abordables à long terme. Ils fixent les loyers en fonction des coûts effectifs, empêchant ainsi que les loyers ne soient dictés par des intérêts liés au rendement et à la spéculation. Les loyers moyens des logements d’utilité publique sont environ 8 à 20 % inférieurs à ceux du secteur privé.
Le logement d’utilité publique stagne toutefois à un niveau bas depuis plus de 20 ans. Parmi les logements occupés, la part des logements d’utilité publique a baissé de 5,1 % à 4,5 % depuis 2000. En 2024, l’ensemble des logements d’utilité publique ne représentait que 3,91 % du parc immobilier total. La part des sociétés immobilières orientées profit, a quant à elle considérablement augmenté. Entre 2000 et 2023, elle est passée de 31,3 % à 44,2 %.4 Afin que davantage de personnes aient accès à des logements abordables, il faut renforcer le soutien aux organismes de construction de logements d’utilité publique. L’ASLOCA soutient toutes les mesures qui facilitent et favorisent la construction de logements d’utilité publique.
Un contrôle des loyers est nécessaire pour toutes les locations
Le projet améliore le contrôle des logements d’utilité publique subventionnés par la Confédération. Pour la grande majorité des locataires, cela ne changera rien. Du point de vue de l’ASLOCA, des loyers transparents et un contrôle efficace vont de pair. Avec l’initiative sur les loyers, elle s’engage donc pour que les loyers soient régulièrement contrôlés et que les limites légales de rendement soient effectivement appliquées à tous les baux.
