L’Office fédéral du logement a publié un guide pour résoudre la pénurie de logements. Les conseils tiennent debout, mais sans contrôle des loyers rien ne changera.
La pénurie de logements ne fait que s’aggraver. Qu’en dit la Confédération? Le 7 novembre dernier, l’Office fédéral du logement (OFL) a publié une communication intitulée «Promouvoir le logement à prix avantageux», accompagnée d’un kit de dix mesures à destination des cantons et des communes. Le constat de départ est juste: la pénurie de logements s’aggrave, les loyers augmentent plus vite que les revenus et l’accès à un logement abordable devient un défi majeur pour une part croissante de la population. Parmi les mesures proposées par cet office figurent notamment l’utilisation active du foncier public, le soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique, l’introduction de quotas de logements à loyer modéré lors de nouvelles constructions, des bonus d’utilisation du sol. Mais aussi le recours au droit de préemption ou encore des conditions contraignantes lors de la vente de terrains publics. L’OFL encourage également les collectivités à mobiliser leurs instruments de planification, à conclure des partenariats à long terme et à inscrire ces objectifs dans des bases légales claires.
Des collectivités agissent
Rien de révolutionnaire dans ces recommandations. De nombreux cantons et communes les appliquent déjà depuis des années, surtout en Suisse romande. Dans le canton de Vaud, comme dans plusieurs villes romandes, le droit de préemption, les quotas de logements d’utilité publique ou les bonus de densité sont inscrits dans la loi et largement utilisés. Autrement dit: certaines collectivités n’ont pas attendu l’OFL pour agir. Pourtant, chaque avancée dans ce domaine se heurte à une opposition farouche de la droite et des milieux immobiliers. A Lausanne et dans le canton de Vaud, le droit de préemption a fait l’objet d’attaques politiques répétées et de procédures judiciaires systématiques, dans le but clair d’en limiter la portée, voire de le vider de sa substance. La nouvelle majorité de droite a tendu l’oreille à cette fronde et a déjà modifié l’ordonnance d’application. La présidente du gouvernement a même mis en consultation un projet de modification de la loi qui pourrait clairement affaiblir la maigre protection des loyers qui existe en droit cantonal. Cette stratégie d’obstruction est néfaste et fragilise des instruments pourtant validés démocratiquement. Or, même pleinement mises en oeuvre, ces mesures ne suffisent pas. Elles agissent principalement sur l’offre future, alors que la crise frappe ici et maintenant.
Un système inefficace et injuste
Construire du logement abordable est indispensable, mais cela ne freine en rien les hausses de loyer dans le parc existant, là où se concentre l’essentiel du problème. Tant qu’il n’existera pas de contrôle régulier et automatique des loyers fondé sur les coûts réels, ceux-ci continueront d’augmenter sans lien avec les charges effectives. Le système repose presque exclusivement sur des démarches individuelles des locataires. Il est inefficace et injuste. C’est précisément pour combler cette lacune que l’ASLOCA a lancé une initiative populaire sur les loyers. Face à un marché qui ne se régule pas et à des intérêts privés puissants, il faut des instruments contraignants et un rôle beaucoup plus affirmé de l’Etat. Sans contrôle des loyers, les meilleures politiques de construction resteront insuffisantes et les locataires continueront de payer le prix fort.
Jessica Jaccoud
Conseillère nationale
ASLOCA Vaud
