La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) tire enfin le frein d’urgence et décide de recommander à son conseil de classer l’initiative parlementaire 17.493 « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante ». Cette décision met un terme au dernier volet d’une offensive anti-locataires menée depuis de longues années au sein de la commission. Pour l’ASLOCA, cette décision marque enfin la prise en compte de la volonté populaire.
Le rejet par la population des attaques contre le droit du bail le 24 novembre 2024 porte ses fruits. Après le classement de l’initiative parlementaire 16.451 en mars 2025, la CAJ-N corrige enfin sa trajectoire de manière cohérente et abandonne le projet 17.493 sur les loyers en usage dans la localité et le quartier.
La tentative d’introduire le loyer du marché échoue
L'initiative constitue une attaque frontale contre le principe, inscrit dans la loi, du loyer basé sur les coûts. Elle aurait permis aux bailleurs de justifier des hausses de loyers à l’aide de statistiques de la branche immobilière biaisées, plutôt que de données publiques objectives. Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse, affirme : « Ce projet n’est rien d’autre qu’une tentative de légaliser les augmentations abusives de loyer et d’introduire le loyer du marché par la petite porte. La proposition de classement de la commission représente un succès important pour les locataires. Mais le combat pour le respect du loyer basé sur les coûts se poursuit ».
Les manœuvres politiques des propriétaires enfin déjouées
L'initiative déposée en 2017 par Hans Egloff a été artificiellement maintenue en vie pendant des années au moyen de multiples prolongations de délai. L’ASLOCA a toujours dénoncé cette pratique, la qualifiant de simple manœuvre de temporisation. La CAJ-N semble désormais avoir compris que ce projet extrême, tout comme les deux modifications rejetées par le corps électoral le 24 novembre 2024, n’avait aucune chance d’être accepté dans les urnes.
Stopper l’explosion des loyers plutôt que de l’alimenter
Malgré ce succès partiel, l’ASLOCA reste en état d’alerte. Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse, met en garde : « Les ménages ont depuis longtemps atteint leur seuil de tolérance. Alors que les groupes immobiliers maximisent leurs profits en multipliant les résiliations abusives, les coûts du logement s’envolent. Il faut mettre fin à cette spirale. L’initiative sur les loyers de l’ASLOCA, qui applique enfin manière cohérente le principe du loyer basé sur les coûts, n’a jamais été aussi nécessaire. »
L’ASLOCA appelle le Conseil national à suivre la recommandation de sa commission et à clore définitivement ce chapitre de politique hostile aux locataires.
